LA FINE FLEUR DE L'AUVERGNE ET L'AVEYRON

Conditions générales d'utilisation acheteurs

Conditions Générales d’utilisation par les Acheteurs de la Place de Marché Fan et compagnie

Article 1 : Qui sommes nous et quel est notre rôle ?

Nous sommes une société par actions simplifiée au capital de 50.000 Euros, dont le siège social est situé 61 rue Blatin à Clermont Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 823 296 892. Pour tout renseignement vous pouvez nous joindre par mail à l’adresse suivante : serviceclient@fan-et-compagnie.fr

Nous avons créé cette Place de Marché Fan et compagnie ci-après la Place de Marché accessible sur internet pour favoriser sur nos territoires d’Auvergne et d’Aveyron l’essor, le développement et la notoriété de nos commerçants, producteurs et artisans locaux (ci-après dénommés ensemble les « Vendeurs ») en mettant à leur disposition un nouveau canal de commercialisation en ligne.

Notre Place de Marché est également au service d’Acheteurs à la recherche de produits locaux et qui sont sensibilisés au développement de notre économie locale.

Notre Place de Marché a donc pour activité de mettre en relation des Acheteurs et des Vendeurs en permettant aux Vendeurs que nous avons sélectionnés d’ouvrir sur notre site une Boutique virtuelle qui leur permet de présenter leurs produits et de réaliser des ventes. Notre activité est celle d’un intermédiaire qui rapproche les Vendeurs et les Acheteurs en vue d’assurer le développement de l’économie locale, nous n’avons en ce qui nous concerne aucunement une activité de Vendeur.

La Place de Marché est également agent de la Société Mangopay en vue de proposer sur le site la solution de paiement par monnaie électronique MANGOPAY. Chaque Vendeur comme chaque Acheteur doit ouvrir à partir de notre site un compte de monnaie électronique sur lequel seront réalisées les opérations de paiement. En utilisant le système de paiement électronique « MANGOPAY », le Client accepte sans condition les conditions générales d’utilisation « MANGOPAY », accessibles à l'adresse https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms- FR.pdf à partir de la Place de Marché.

Article 2 : L’objet de nos Conditions Générales Acheteur et leurs évolutions

Nos Conditions Générales visent à définir les conditions d'utilisation de notre Place de Marché par les Acheteurs et notamment à préciser notre rôle et celui des Vendeurs.

Lorsque vous utilisez notre Place de Marché nos Conditions Générales vous sont opposables de plein droit, l’utilisation de notre Place de Marché valant acceptation des dites Conditions Générales.

Nos Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Lors de leur mise à jour, une information sera diffusée sur le site, elles seront opposables aux Acheteurs dès leur mise en ligne.

Vous disposez de la faculté d’imprimer, de télécharger ou de sauvegarder les présentes Conditions Générales.

Article 3 : Le fonctionnement de nos Boutiques Virtuelles

Les Vendeurs, que nous référençons, disposent sur le site d’une Boutique Virtuelle. Ce sont des pages du site qui leur sont réservées et qui leur permettent sous leur seule responsabilité de présenter leurs produits, de vous informer en tant qu’Acheteur de leurs conditions de vente et d’initier une commande et son paiement. Les Vendeurs sont seuls responsables, des informations données sur leurs produits, de leurs conditions de vente et des opérations de livraison. Pour toute difficulté vous devez d’abord les contacter.

Pour être référencé un Vendeur devra notamment réunir les critères suivants :

  • S’engager à respecter l’ensemble des règlementations qui régissent la commercialisation de ses produits

  •  Présenter son produit de manière non trompeuse

  •  Se conformer aux Conditions Générales d’utilisation Vendeur accessibles sur notre site et notamment nous régler sa commission

  •  Pouvoir être contacté par l’Acheteur en cas de besoin

  • Exercer son activité en Auvergne ou Aveyron

Article 4 : Le processus de commande validé par nos Vendeurs.

D’un commun accord avec nos Vendeurs, une commande suit les étapes suivantes :

Préalablement en votre qualité d’Acheteur vous devez vous identifier sur le site en déclarant votre identité, votre date de naissance et votre adresse.

Nous vous précisions qu’en votre qualité d’Acheteur vous devrez avoir la capacité juridique de passer la commande.

Vous devrez pour initier une Commande :

  • Ajouter au panier le ou les Produits que vous souhaitez acquérir.

  •  Vérifier le détail de votre Commande et le prix TTC indiqué (hors frais éventuels de livraison).

  • Choisir les modalités de livraison et notamment une adresse de livraison.

  • Prendre connaissance du récapitulatif de la Commande dont le prix et des modalités de livraison. A ce stade, vous pourrez encore modifier et corriger vos informations et votre commande.

  • Initier le paiement de la Commande via votre compte ouvert auprès de l’établissement de monnaie électronique Mangopay ; le statut de la Commande sera à ce stade « en cours de validation »;

  • La Commande sera transmise automatiquement au Vendeur et restera soumise à la condition résolutoire que le bien est bien disponible;

  • Le Vendeur vous confirmera la Commande et vous transmettra le numéro du bon de livraison et de la facture qui servira au suivi de la commande. Il pourra aussi vous faire part de son impossibilité d’honorer la commande, par mail, et ce au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivants la transmission de la Commande. Dans le cas où la Commande serait confirmée par le Vendeur, l’établissement de monnaie électronique Mangopay débitera votre compte du montant de celle-ci. Le contrat sera considéré comme conclu au moment de l’envoi de la confirmation de la commande par le Vendeur.

  •  Nous vous informons que les délais de livraison sont définis par chaque Vendeur sur leur Boutique Virtuelle et peuvent donc varier.

  • Toute question relative au suivi de la Commande doit être posée directement au Vendeur. En ce qui nous concerne, nous n’intervenons pas dans la transaction.

Article 5 : La livraison par le Vendeur et la réception par l’Acheteur. Les Produits sont expédiés conformément aux indications données par le Vendeur dans ses Conditions Spécifiques et/ou dans sa Fiche Produit.
Les Produits sont ensuite transportés aux risques du Vendeur. La procédure de livraison est la suivante :
  • Le Vendeur expédie la commande à l’adresse de livraison indiquée.

  • A la réception de la Commande, vous devez vérifier la conformité du produit et de l’emballage et vous pouvez faire toute réclamation au Vendeur. Vous pouvez aussi demander un échange pendant un délai de 14 jours ou exercer votre droit de rétractation pendant ces mêmes 14 jours. Ce droit de rétractation vous permet de retourner le produit au Vendeur sans aucun motif mais en précisant clairement que ce retour résulte de l’exercice de votre droit de rétractation. En cas de rétractation vous serez remboursé. Un bordereau de rétractation figure en Annexe 2. A noter toutefois que les droits d’échange et de rétractation ne peuvent être exercés pour certains produits listés à l’article L 221-28 et suivants du Code de la Consommation. Il s’agit notamment des produits personnalisés ou faits sur mesure, des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, des produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, des produits d'enregistrement audio ou vidéo ou, des logiciels qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Le droit de rétractation ne s’exerce pas non plus pour les produits ayant fait l'objet d'un usage prolongé, ayant été lavés ou endommagés.

  • En cas d’échange du produit ou en cas d’exercice du droit de rétractation en aucun cas, les produits ne pourront être renvoyés à notre Place de Marché. Ils devront être renvoyés au Vendeur.

  • Dans le cas où la livraison des Produits appelle des réserves, vous pourrez en votre qualité d’Acheteur les notifier au transporteur au moment de la livraison.

  • Les délais de livraison sont fournis par les Vendeurs ils devront en tout état de cause être inférieurs à 30 jours.

  • Les éventuels remboursements s’effectuent via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande.

Article 6 : Les livraisons.

Les produits commandés ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine et en Corse.

Article 7 : La garantie légale des produits

Dans les cas prévus par la loi, le Vendeur vous doit une garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil).

Sur les pages de sa Boutique Virtuelle et dans ses Conditions Spécifiques de vente ou dans ses fiches produits, les Vendeurs vous donneront toutes les informations nécessaires.

Article 8 : Le bon usage de notre Place de Marché.
Vous ne devez pas en qualité d’Acheteur utiliser la Place de Marché

  • d'une façon qui provoquerait, ou serait susceptible de provoquer une interruption, un dommage, ou une altération de la Place de Marché,

  • dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiété,

  • pour toute activité illicite, non réglementaire et contraire aux bonnes mœurs.

  • dans l’intention de nuire

    En outre :

  • vos propos ne devront être ni obscènes, ni abusifs, ni diffamatoires, ni insultants ou

    calomnieux, ni politiques

  • vous vous engagez dans le cadre de l’utilisation de notre Place de Marché à respecter les droits

    des tiers, droit à l’image, droit de propriété intellectuelle etc...

  • plus généralement vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits des tiers

  • vous vous engagez à ne pas utiliser de fausses adresses email sur le site ni usurper l’identité

    d’un tiers.

  • vous vous engagez par ailleurs à nous signaler tout contenu illicite que vous constaterez sur

    notre Place de Marché en utilisant le formulaire repris en Annexe 1. Nous aurons la faculté de retirer tout contenu non conforme dès que nous en serons informés.

Article 9 : La responsabilité.

Le Vendeur est seul responsable de la vente des produits qu’il présente dans sa Boutique virtuelle et du respect des lois et règlements qui régissent la présentation des produits, leur commercialisation, les garanties associées, le service après-vente etc.

Nous ne sommes pas responsables des défaillances des Vendeurs ni de la bonne fin des transactions que vous initiez avec eux.

Notre responsabilité ne pourrait être engagée qu’en cas de manquement à nos obligations telles que définies aux présentes Conditions Générales et uniquement pour couvrir des dommages directs à hauteur d’un montant maximal de 100 euros par année civile. Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité et la continuité des services. Toutefois, en raison de la nature d'internet, cette disponibilité et cette continuité ne peuvent être garanties. De plus, l’accès aux services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre d’éventuelles maintenances.

Article 10 : Vos données personnelles

Nous collectons vos données personnelles pour assurer la gestion de notre site. Les informations demandées pour la création de votre compte doivent être renseignées de manière loyale et honnête.

Pour avoir plus d’informations sur notre politique en matière de cookies ainsi que sur les choix qui vous sont offerts, veuillez consulter nos mentions « Cookies » dans Mentions légales accessibles directement sur le site.

Pour exercer vos droits d’accès de rectification de suppression et d’opposition vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : serviceclient@fan-et-compagnie.fr

Nous mettons en œuvre les dispositifs techniques pour assurer la confidentialité de vos données.

Les Vendeurs sont responsables de l’utilisation et du traitement des données personnelles collectées sur leur Boutique Virtuelle. Vous pourrez exercer vos droits d’accès à leur adresse mentionnée sur les pages de leur Boutique Virtuelle.

Article 11 : Nos droits de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis, distribué ou commercialisé d'aucune manière que ce soit. Des éléments de propriété intellectuelle sont mis à votre disposition uniquement en votre qualité d’Acheteur en vue de bénéficier des services de notre Place de Marché.

Article 12 : La preuve, la conservation et l’archivage des transactions

Les clics de validation enregistrés sur notre site, comme votre paiement, vous engagent et valent acceptation de votre part de l’opération d’achat.

Les enregistrements conservés dans notre système informatique ou celui de nos sous-traitants pourront servir de preuve. 

Article 13 : Le règlement des litiges

En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc...), vous devez contacter le Vendeur. Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés à ses produits. Notre Place de Marché se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur ne vous apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas le litige dans un délai raisonnable.

Lorsque le litige n’a pas pu déboucher sur une solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur peut mettre en place son propre dispositif de médiation. Il communiquera alors les coordonnées du médiateur dans ses Conditions Particulières.

Plus généralement pour tout litige lié à la Place de Marché il est possible de recourir à tout autre médiateur de la consommation dont celui indiqué sur le site du ministère de l’économe : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige)

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’URL http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 14 : Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales de la Place de Marché sont soumises à la loi française, L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de commerce de Paris.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE CONTENUS ILLICITES

Par une personne physique : Je soussigné (e) Né le à
Demeurant (adresse postale complète) : Profession :

Téléphone* :
En renseignant votre numéro de téléphone, vous nous signifiez votre souhait d'être rappelé(e)
Pour info : vous pouvez vous inscrire sur bloctel (www.bloctel.gouv.fr), la liste d'opposition au

(Nom et prénoms) Nationalité

Adresse e-mail* :

démarchage

Personne morale :

téléphonique"

Dénomination sociale
Forme sociale
Siège social (adresse postale complète)
Organe représentatif
Téléphone* :
Porte à la connaissance de XXXX les faits suivants :

1. Descriptions des faits litigieux :

A compléter

Adresse e-mail* :

2. Motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré avec justifications des faits et référence aux dispositions légales :

A compléter

Fait à le (date impérative) Signature

Rappel : joindre une copie des contenus litigieux pour lequel vous demandez l’interruption, le retrait ou la modification.
Vos données personnelles seront enregistrées informatiquement pour traiter votre réclamation. Sur vos données vous disposez d’un droit d’accès de rectification et d’opposition. Pour l’exercer vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : serviceclient@fan-et-compagnie.fr

 

 

 

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de ............................................... :
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter de ma commande décrite ci-après

Description du bien

Nom de l’acheteur : Adresse de livraison Numéro de la commande Reçue le :

Date et signature

Il conviendra d’adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.