LA FINE FLEUR DE L'AUVERGNE ET L'AVEYRON

Conditions générales d'utilisation vendeur

Conditions Générales d’utilisation par les Vendeurs de la Place de Marché Fan et compagnie

Article 1 : Qui sommes-nous et quel est notre rôle ?

Nous sommes une société par actions simplifiée au capital de 50.000 Euros, dont le siège social est situé 61 rue Blatin à Clermont Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 823 296 89. Pour tout renseignement vous pouvez nous joindre par mail à l’adresse suivante : servicemarchand@fan-et-compagnie.fr

Nous avons créé cette Place de Marché Fan et Compagnie accessible sur internet ci-après dénommée la Place de Marché pour favoriser sur nos territoires Auvergne et Aveyron l’essor, le développement et la notoriété de nos commerçants, producteurs et artisans locaux (ci-après dénommés ensemble les « Vendeurs ») en mettant à leur disposition un nouveau canal de commercialisation en ligne.

Notre Place de Marché Fan et compagnie est également au service d’Acheteurs à la recherche de produits locaux qui sont sensibilisés aux développements de notre économie locale.

Notre Place de Marché a donc pour activité de mettre en relation des Acheteurs et des Vendeurs en permettant aux Vendeurs que nous avons sélectionnés d’ouvrir sur notre site, une Boutique virtuelle qui leur permet de présenter leurs produits et de réaliser des ventes. Notre activité est celle d’un intermédiaire qui rapproche les Vendeurs et les Acheteurs en vue d’assurer le développement de l’économie locale.

La Place de Marché est également agent de la Société Mangopay en vue de proposer sur le site une solution de paiement MANGOPAY par monnaie électronique. Chaque Vendeur comme chaque Acheteur doit ouvrir à partir de notre site un compte de monnaie électronique auprès de la société Leetchi sur lequel seront réalisées les opérations de paiement. En utilisant le système de paiement électronique « MANGOPAY », le Client accepte sans condition les Conditions Générales d’Utilisation de « MANGOPAY », accessibles à l'adresse https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms- FR.pdf et figurant sur le Site.

Article 2 : Objet de nos Conditions Générales et leurs évolutions

Les présentes Conditions Générales visent à définir les conditions d'utilisation de notre Place de Marché par les Vendeurs.

Lorsque vous utilisez notre Place de Marché en qualité de Vendeur après avoir été référencé nos Conditions Générales vous sont opposables de plein droit, l’utilisation de notre Place de Marché valant acceptation des dites Conditions Générales. Ainsi notamment vous vous engagez en adhérant à notre Place de Marché, à consentir aux Acheteurs les droits et garanties détaillés ci-après.

Nos Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Lors de leur mise à jour, une information vous sera communiquée notamment sur le site, elles vous seront opposables dès leur mise en ligne. En cas de désaccord sur ces conditions vous pourrez clôturer votre Boutique Virtuelle sur notre Place de Marché.

Vous disposez de la faculté d’imprimer, de télécharger ou de sauvegarder les présentes Conditions Générales.

Article 3 : Le fonctionnement des Boutiques Virtuelles

Après avoir été référencé par notre Site vous disposerez d’une Boutique Virtuelle pour une durée indéterminée.

Cette Boutique Virtuelle est constituée de pages du site qui vous sont réservées et qui vous permettent sous votre seule responsabilité de présenter vos produits, d’informer vos Acheteurs de vos conditions de vente et de leur permettre d’initier la commande et son paiement. Vous êtes seuls responsables des informations données sur vos produits, de vos conditions de vente et des opérations de livraison.

Pour être référencé en qualité de Vendeur sur notre site que vous devrez notamment réunir les

critères

suivants :

  • Exercer votre activité en Auvergne ou Aveyron

  • Etre producteur, commerçant ou artisan

  • Compléter un formulaire d’adhésion

  • Avoir fait l’objet d’une notification de référencement de notre part

  • Régler les commissions conformément à l’annexe 3.

  • Respecter les restrictions énoncées dans l’annexe 2.

  • Respecter l’ensemble des règlementations qui régissent la commercialisation de vos produits

    et notamment donner toute information requise sur vos produits

  • Présenter vos produits de manière non trompeuse

  • Respecter les présentes Conditions Générales dont ses annexes

  • Pouvoir être contacté par l’Acheteur en cas de besoin

    Vous pourrez à tout moment fermer votre Boutique Virtuelle sous réserve d’honorer les commandes en cours.

    Pour accéder à votre Boutique Virtuelle vous disposerez de codes confidentiels qui seront utilisés sous votre responsabilité. Toute utilisation de ces codes vous identifiera, et vous serez pleinement responsable des opérations initiées avec vos codes. Vous devrez ainsi les conserver en toute confidentialité.

    Pour l’animation de notre site vous nous conférez à titre gratuit tous les droits de reproduction, diffusion, arrangement, utilisation sur vos logos et marques. Vous déclarez disposer de tous les droits en vue de cette utilisation par notre site et vous nous garantissez contre toute action en contrefaçon liée à leur utilisation.

Nous nous réservons le droit de retirer tout contenu non conforme sur notre site dès que nous en serons informés.

Article 4 : Le processus de commande.

Votre processus de commande devra respecter les étapes suivantes :

L’Acheteur devra s’identifier sur le site en déclarant son identité, sa date de naissance et son adresse.

Il devra avoir la capacité juridique de passer la commande.
En outre les étapes suivantes devront être respectées ; L’Acheteur devra :

  • Ajouter au panier le ou les produits qu’il souhaite acquérir.

  • Vérifier le détail de sa commande et le prix TTC indiqué

  • Valider et accepter vos Conditions Spécifiques de vente que vous lui aurez communiquées (dont vos frais de livraison)

  • Choisir le mode de livraison parmi ceux proposés et indiquer si besoin l’adresse de livraison de la Commande

  • Prendre connaissance du récapitulatif de la commande dont le prix et les modalités de livraison. A ce stade, l’Acheteur devra pouvoir modifier et corriger sa commande.

  • Initier le paiement de la Commande via son compte ouvert auprès de l’établissement de monnaie électronique Mangopay ; le statut de la Commande sera à ce stade « en cours de validation »

  • La commande vous sera transmise automatiquement et restera soumise à la condition résolutoire que le bien est disponible

  • Vous devrez confirmer à l’Acheteur la Commande et lui transmettre le numéro du bon de livraison et de la facture qui servira pour le suivi de celle-ci. Vous pourrez aussi lui faire part de votre impossibilité à honorer la commande, et ce par mail au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivants la transmission de la Commande. Le refus ne pourra intervenir qu’exceptionnellement, dans le cas, par exemple, d’une rupture de stock ou en cas de force majeure etc... Dans le cas où vous confirmerez la Commande l’établissement de monnaie électronique Mangopay débitera le compte de l'Acheteur du montant de la Commande. Le contrat sera considéré comme conclu au moment de l’envoi de votre confirmation de la commande à l’Acheteur

  • Vos délais de livraison devront être indiqués dans vos Conditions Spécifiques de vente ou votre fiche produit.

Vous devrez répondre à toute question de l’Acheteur relative au suivi de la Commande. En ce qui nous concerne, nous n’intervenons pas dans la transaction.

Article 5 : La livraison par le Vendeur.

Les Produits sont expédiés conformément aux indications mentionnées dans vos Conditions Spécifiques et/ou dans votre Fiche Produit.

Les Produits sont transportés à vos risques et à vos frais La procédure de livraison est la suivante :

  • Vous expédiez la commande à l’adresse de livraison indiquée et dans les délais mentionnés qui doivent être courts et jamais supérieurs à 30 jours.

  • A la réception de la Commande, l’Acheteur vérifie la conformité du produit et de l’emballage et peut vous faire toute réclamation. Il peut en outre demander un échange pendant un délai de 14 jours ou exercer son droit de rétractation pendant ces mêmes 14 jours, (c’est-à-dire vous retourner le produit sans aucun motif mais en précisant clairement que ce retour résulte de l’exercice du droit de rétractation). A noter toutefois que les droits d’échange et de rétractation ne peuvent être exercés pour certains produits listés à l’article L 221-28 et suivants du Code de la Consommation. Il s’agit notamment des produits personnalisés ou faits sur mesure, des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, des produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, des produits d'enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Le droit de rétractation ne s’exerce pas non plus pour les produits ayant fait l'objet d'un usage prolongé, ayant été lavés ou endommagés.

  • En aucun cas, les produits ne pourront être renvoyés à notre Place de Marché. Ils devront vous être renvoyés.

  • Dans le cas où la livraison des Produits appelle des réserves, l’Acheteur pourra les notifier au transporteur au moment de la livraison.

  • Les remboursements éventuels s’effectuent via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande.

Article 6 : Les livraisons.

Les produits commandés ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine et en Corse

Article 7 : La garantie légale des produits

Dans les cas prévus par la loi, vous devez à l’Acheteur une garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil).

Vous devrez sur ces garanties, donner à l’Acheteur toutes les informations nécessaires dans votre fiche produit ou dans vos Conditions Spécifiques de vente.

Article 8 : Le bon usage de notre Place de Marché.
Vous ne devez pas en votre qualité de Vendeur utiliser la Place de Marché d'une façon qui provoquerait, ou serait susceptible de provoquer une interruption, un dommage, ou une altération de la Place de Marché,

  • dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiété,

  • pour toute activité illicite, non réglementaire et contraire aux bonnes mœurs.

  • dans l’intention de nuire

    En outre :

  • vous devrez respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales dont leurs Annexes

  • vos propos ne devront être ni obscènes, ni abusifs, ni diffamatoires, ni insultants ou calomnieux, ni politiques

  • vous vous engagez dans le cadre de l’utilisation de notre Place de Marché à respecter les droits

    des tiers, droit à l’image, droit de propriété intellectuelle etc...

  • en votre qualité de Vendeurs toute sollicitation commerciale notamment par email devra être strictement conforme à la règlementation.

  • vous vous engagez à ne pas utiliser de fausses adresses email sur le site ni usurper l’identité

    d’un tiers.

  • nous aurons la faculté de retirer de notre site tout contenu non conforme dès que nous en serons informés.

  • vous vous engagez en outre à respecter les présentes dispositions et leur évolution Bien entendu si vous refusez nos nouvelles Conditions Générales vous devrez fermer votre Boutique Virtuelle sur notre site.

Article 9 : La responsabilité.

Vous êtes seul responsable de la vente des produits que vous présentez dans votre Boutique Virtuelle et du respect des lois et règlements qui régissent la présentation et la vente de vos produits (les informations données, leur conformité, les garanties octroyées, le service après-vente etc...).

Nous ne sommes pas responsables de vos défaillances ni de la bonne fin des transactions que les Acheteurs initient avec vous.

Vous ne pourrez engager notre responsabilité qu’en cas de manquement à nos obligations telles que définies aux présentes Conditions Générales et uniquement pour couvrir des dommages directs à hauteur d’un montant maximal de 100 euros par année civile. Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité et la continuité des services. Toutefois, en raison de la nature d'internet, cette disponibilité et cette continuité ne peuvent être garanties. De plus, l’accès aux services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre d’éventuelles maintenances.

Article 10 : Engagements spécifiques.

Pour être référencé en qualité de Vendeur sur notre Place de Marché vous devrez :

  • Exercer une activité dans la Région Auvergne et Aveyron

  • Etre inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers et avoir un numéro de TVA intracommunautaire ou être inscrit en qualité d’auto entrepreneur et disposer d’un récépissé INSEE. Sur notre Place de Marché vous devez agir à titre professionnel et dans le cadre de votre activité déclarée courante.

  • Insérer sur les pages de votre Boutique virtuelle toute restriction légale à la vente de produits

  • Etre en règle avec la règlementation qui vous est applicable :

o au niveau fiscal, social

o en matière de droit de la consommation, vous devrez respecter strictement les règlementations propres aux produits que vous commercialisez. Vous devrez consentir , en votre qualité de Vendeur aux Acheteurs, l’ensemble des droits détaillés dans les présentes Conditions Générales qui s’appliqueront automatiquement dans le cadre de vos ventes.

o la règlementation sur les données personnelles.

  • Nous informer des modifications concernant vos statuts juridiques, ainsi que les régimes
  • fiscaux et sociaux auxquels vous êtes assujettis.

  • Assumer seul vis-à-vis des Acheteurs la responsabilité de la vente initiée à partir de votre Boutique Virtuelle.

  • Respecter strictement les droits des tiers en terme d’image, de droit de propriété intellectuelle (marque, de logo, logiciel..) mais aussi d’exclusivité ...

  • Reprendre a minima les informations détaillées en Annexe 1 pour présenter vos produits.

  • À défaut d'autorisation expresse, les Vendeurs s'engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d'autres Vendeurs ou Acheteurs diffusées ou accessibles sur notre site..

En particulier, il est interdit d'utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d'accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d'autres prises de contact indésirables ou à d'autres fins illicites.

  • Ne pas adresser des email de prospection sans accord des personnes concernées.

  • Accepter et respecter les présentes conditions générales et ses annexes et leurs évolutions

  • Respecter les conditions énoncées dans vos fiches produits et/ou vos conditions spécifiques de vente.

A défaut de respecter les présentes conditions générales vous ferez, en votre qualité de Vendeur, l’objet d’une alerte, et sans mise en conformité de votre part vous pourrez faire l’objet d’une radiation après mise en demeure de 30 jours non suivie d’effet.

En outre en cas de violation grave de vos obligations au titre des présentes susceptible d’engager la responsabilité de notre Place de Marché, nous serons en droit de suspendre avec effet immédiat votre Boutique Virtuelle. Dans ce cas il vous appartiendra d’honorer vos commandes en cours dans le respect de la législation applicable.

Tout changement de votre situation (juridique, fiscale, sociale) devra nous être notifié spontanément et sans délai.

En notre qualité de Fournisseur d’hébergement nous n’effectuons pas de contrôle préalable ni n’exerçons de contrôle a posteriori sur vos publications. De ce fait, en votre qualité de Vendeur seule votre responsabilité pourra être recherchée.

Ainsi vous vous engagez à nous indemniser en cas de non-respect de vos obligations et notamment dans l’hypothèse où un Acheteur ou un tiers nous assignerait en responsabilité de votre fait.

Par ailleurs vous devez respecter vos obligations de nature sociale ou fiscale. En ce qui nous concerne nous vous adresserons en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions perçues, du fait de vos ventes sur notre Place de Marché au cours de l’année précédente. Vous déclarez par ailleurs être averti de vos obligations de déclarer vos revenus liés à notre Place de Marché.

Article 11 : Vos données personnelles

Nous collectons vos données personnelles pour assurer la gestion de notre site.

Pour exercer vos droits d’accès de rectification de suppression et d’opposition vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : servicemarchand@fan-et-compagnie.fr

Nous mettons en œuvre les dispositifs techniques pour assurer la confidentialité de vos données.

Vous êtes responsables de l’utilisation et du traitement des données personnelles des Acheteurs collectées sur votre Boutique Virtuelle. Vous vous engagez à respecter la Loi Informatique et Libertés et notamment octroyer à vos Acheteurs des droits d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles et à les prospecter dans le respect de la règlementation applicable.

Article 12 : Sommes dues par le vendeur à la place de marché

Les commissions sur les ventes que vous réalisez sur notre Place de Marché sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le prix de la vente. Les commissions restent acquises y compris dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger à notre Place de Marché. Toutefois les commissions vous sont en revanche reversées dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du Produit.

Les sommes dues à la Place de Marché lors d’une une vente sont celles mentionnés sur la grille tarifaire applicable au moment de la commande du produit par l’Acheteur conformément à l’annexe 3.

Article 13 : Nos droits de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de notre Place de Marché visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis, distribué ou commercialisé d'aucune manière que ce soit. Nos éléments de propriété intellectuelle sont mis à votre disposition uniquement en votre qualité de Vendeur en vue de bénéficier des services de notre Place de Marché.

Article 14 : La preuve, la conservation et l’archivage des transactions

Les clics de validation enregistrés sur notre site, vous engagent et valent acceptation de votre part.

Les enregistrements conservés dans notre système informatique ou celui de nos sous-traitants pourront servir de preuve.

Article 15 : Le règlement des litiges

En cas de réclamation concernant les produits livrés (produits endommagés, produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, produits manquants etc...), vous devez répondre à l’Acheteur.

Lorsque le litige ne débouche pas sur une solution amiable, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un vendeur professionnel.

En votre qualité de vendeur professionnel vous pouvez mettre en place votre propre dispositif de médiation. Vous devez communiquer alors les coordonnées du médiateur dans vos Conditions Particulières.

Plus généralement il est possible pour tout litige de recourir à tout autre médiateur de la consommation notamment celui indiqué sur le site du ministère de l’économie à l’adresse: http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige

De même la Commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’URL http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 16 : Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales de la Place de Marché sont soumises à la loi française, l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de commerce de Paris.

Annexe 1 : Informations Acheteurs

Vous vous engagez à informer votre Acheteur pour chaque produit sur les pages de votre Boutique Virtuelle notamment les éléments suivants :

 Vos nom et coordonnées
 Votre adresse de contact dont e-mail
 La disponibilité Produit
 Les restrictions à l’achat
 La description du Produit : (marque, caractéristiques, les mises en gardes...)  Prix de vente
 Garantie
 Modalités de livraison : (indiquer le délai de livraison et les frais de livraison)  Droit de rétractation notamment lors de la commande de l’Acheteur.
 Médiation

Annexe 2 : Engagements vendeurs sur les produits mis en vente. A : Articles proposés à la vente :

Le Vendeur déclare qu’il est pleinement habilité à vendre ses produits et que cette vente respecte l’ensemble de la règlementation en vigueur (droit de la vente à distance, droit de la propriété notamment intellectuelle). Il déclare en outre que les biens vendus sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris à toute exigence de marquage ou d'étiquetage ou d’information due au consommateur) notamment en matière de sécurité des produits (norme CE et autre).

Articles interdits : Les articles suivants ne peuvent pas être proposés à la vente :
a) articles dont la publicité ou la vente viole une règlementation applicable ;
b) articles incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ou à la discrimination ;
c) animaux vivants ;
d) biens volés ;
f) médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l'usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants et plus généralement tout article susceptible de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement ;
h) ceux dont l'offre ou la vente est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers

Disponibilité des Produits mis en vente : Le Vendeur s’engage à ce que tous les Produits qu’il propose sur la Place de Marché soient disponibles à la vente. A cet égard, le Vendeur s’engage à actualiser en permanence les pages de sa Boutique Virtuelle.

Présentation des produits : Le Vendeur s’engage à présenter ses produits en respectant strictement la règlementation et à donner des informations toujours actualisées. Par ailleurs toute diffusion de photos devra respecter le droit des tiers.

En outre le Vendeur devra indiquer les frais d'expédition qu’il entend appliquer à l’Acheteur et autres frais.

B. Livraisons

Le Vendeur est tenu de livrer le Produit à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Le Vendeur donnera toute information utile à l’Acheteur sur le suivi de la livraison.

La livraison du Produit est à la charge du Vendeur. Dès lors, celui-ci détermine seul les frais d'expédition.

Le Vendeur s’engage à :

  • ne pas annuler unilatéralement les Ventes

  • annuler et rembourser la commande dans l’hypothèse où l’Acheteur exerce son droit de rétractation

  • inclure un bon de livraison avec chaque envoi des Produits;

  • s’identifier en tant que Vendeur du produit sur les emballages du Produit;

  • n’utiliser que l’interface Vendeur pour toute correspondance avec les Acheteurs et n’adresser aucune correspondance écrite ou électronique directement aux Acheteurs. 

  •  

C. Retours et remboursements

Le Vendeur s’engage à accepter les retours, les réparations, les échanges et les remboursements relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses Produits. Le Vendeur devra dans les plus brefs délais informer la Place de Marché de tout évènement affectant la commande (annulation, remboursements).

Le Vendeur s’engage à traiter les demandes SAV
Les remboursements ne doivent en aucun cas intervenir plus de dix (10) jours suivant la demande d’annulation de la commande.
En cas d’absence de remboursement ou de retards de remboursement répétés et injustifiés, nous aurons la possibilité de mettre fin à l’inscription du Vendeur

 

Annexe 3 : Rémunération de la Place de marché Fan et compagnie

Frais variables : Les commissions dues à la place de marché Fan et compagnie par tout Vendeur pour chaque vente de Produit qu’il réalise sur la place de marché, et sous réserve que la vente à l’Acheteur soit définitive au regard notamment de la faculté légale de rétractation, sont d’un montant de 12%.

Commission forfaitaire minimale

Si l’application de la grille de commission ci-avant conduit à une commission inférieure à 0.50 € HT, alors la place de marché Fan et compagnie facture une commission forfaitaire de 0.50 € HT.

Les taux de commissions et la commission forfaitaire minimale s’appliquent sur les montants TTC des ventes effectuées, frais de port inclus, et la commission ainsi calculée s’entend hors TVA.

Exemple 1 :

Montant de la Commission HT : (95 + 5) x 12% = 12 € HT
Auquel s’applique la TVA soit : 12 € HT + (12 € HT x 20% (TVA)) = 14,40 € de commission TTC

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, à un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les Parties conviennent du paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.